08/01/15 – Droit de l’Homme et euthanasie: Fabian Hincker commente le cas de Vincent Lambert dont le sort est examiné par la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg

Les décisions de la Grande chambre de la CEDH s’imposant au pays concerné, si la Cour venait à se prononcer en faveur du maintien en vie de Vincent Lambert, la France serait contrainte d’appliquer cette jurisprudence en adaptant par exemple sa législation. Mais «il faut savoir que la Cour est en jurisprudence plus modérée en ce qui concerne de tels sujets de société», note Fabian Hincker, avocat au barreau de Paris.

Il explique ainsi que, depuis l’affaire Haas contre Suisse en 2011, la CEDH octroie une large marge d’appréciation nationale à chacun des Etats sur le sujet. «Il ne faut pas s’attendre à un grand arrêt de principe sur le droit à la vie et le droit à la mort», juge Fabian Hincker, pour qui «la Cour devrait rester dans la lignée de ses précédentes décisions et ne pas aller au-delà de ce qui est légal en France».

  

 

 

 

 

 

 

La fin d’un marathon judiciaire. C’est ce mercredi que s’ouvre l’examen -qui devrait durer «au moins un à deux mois»- par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du dossier de Vincent Lambert, tétraplégique de 38 ans plongé dans un état végétatif. Ses parents, qui ont saisi la Cour, refusent la décision rendue en juin par le Conseil d’Etat d’autoriser l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles qui le maintiennent en vie(…)

Article de Bérénice Dubuc paru dans le 20minutes le 06/01/2015

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