Le requérant, père de l’enfant résidant en France,  se plaignait de l’enlèvement de l’enfant par sa mère en Hongrie et demandait de condamner l’Etat hongroisqui n’a pas fait en sorte que l’enfant enlevé retourne en France auprès de son père, violant ainsi l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale.

Le requérant, ressortissant irlandais, s’est marié à une ressortissante hongroise, tous deux résidaient en France. En 2005, ils divorcèrent et le juge décida de lagarde partagée de leur fille. Toutefois, en 2007, tandis que la mère emmenait l’enfant en vacances en Hongrie, elle décida de ne pas revenir et d’y rester. Dès 2008, le père de l’enfant forme un recours civil devant les tribunaux hongroiscontre la mère de l’enfant qui ont constaté l’enlèvement de sa fille. Toutefois, cette décision n’a pas été correctement exécutée. Parallèlement, un mandat d’arrêt fut émis à l’encontre de la mère et les tribunaux français ont accordé au requérant la garde exclusive de la fille. En 2009, la mère disparaît avec l’enfant.

Comme la Cour le rappelle, l’article 8 inclut le droit pour un parent d’être réuni avec son enfant ; en conséquence, il appartient aux autorités étatiques de faciliter l’accès à ce droit. Selon le requérant, représenté par le cabinet, l’Etat hongrois n’a pas respecté cette obligation qui lui revient.

La Cour européenne des droits de l’homme estime que, même si l’Etat hongrois a tenté de retrouver la mère et la fille pendant les onze mois suivant le jugement constatant l’enlèvement, les autorités ont seulement effectué des demandes tendant à ce que la mère rende l’enfant volontairement ainsi qu’une amende au montant relativement modeste de 180€. Ces faits constituent pour la Cour une violation de l’article 8 de la Convention et condamne la Hongrie pour cette raison. Elle octroie également une indemnité de 20 000€ au requérant, père de l’enfant, pour la réparation du dommage moral subi.

 

Quinze jours après le délibéré de la Cour, la police hongroise a retrouvé la mère et la fille cachées chez les grands-parents maternels. L’enfant a été rapatrié en France et y vit depuis avec son père.