Auteur/autrice : hincker

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour la violation de l’interdiction du traitement inhumain et dégradant, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans les centres pénitenciers roumains.

Le requérant est un ressortissant turc et bulgare. Accusé de vol de documents et d’espionnage industriel, il fut arrêté en 1999 sur le territoire roumain puis condamné en 2000. Représenté par le cabinet Hincker & associés, il invoque la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant respectivement l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, le requérant a été détenu dans de mauvaises conditions lors de son arrestation, puis pendant l’exécution de sa peine. A titre d’exemple, il fut privé de nourriture durant les vingt quatre premières heures suivant son arrestation ainsi que du droit de contacter sa famille. Ce dernier se prévaut enfin de l’article 6§1 et 6§3 de la Convention en ce que l’Etat roumain n’aurait pas respecté ses droits à un procès équitable et de la défense.

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions de détention déplorables subies par le requérant dans les établissements pénitenciers roumains, et lui alloue une indemnité de 6000€ pour le dommage moral subi par ce dernier.

Dans cette affaire, les requérants reprochent aux autorités roumaines la lenteur excessive et l’inefficacité d’une enquête relative au viol d’un enfant. La Cour condamna, pour ces faits, la Roumanie pour la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant respectivement l’interdiction de la torture  et des traitements inhumains et dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait une enquête menée par les autorités roumaines suite au viol répété d’un enfant pendant plusieurs mois. L’enquête a duré cinq ans pour aboutir à l’arrestation du coupable présumé qui a ensuite été acquitté. Les requérants allèguent la violation des articles 3 et 8 de la Convention devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour rappelle que les Etats ont l’obligation, en vertu de ces deux articles précités, d’assurer une enquête pénale efficace en cas de violence contre les enfants. En outre, elle fait spécifiquement référence aux obligations internationales de la Roumanie pour la protection des enfants contre toute forme d’abus, notamment en contribuant à la réinsertion sociale des victimes. Or, la victime n’a jamais bénéficié d’un suivi psychologique ni pendant, ni après le procès. Selon la Cour, la Roumanie aurait ainsi violé les articles 3 et 8 de la Convention et une indemnité réparatrice de 25 000€ est allouée pour le préjudice moral subi.

L’affaire concerne l’assassinat de Mme Rohdes en Hongrie en 2008. Sa soeur et sa fille, les requérantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, allèguent l’insuffisance de l’enquête menée par les autorités hongroises, et la violation notamment de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour n’a pas noté d’élément permettant d’établir que l’enquête policière et le procès étaient incompatibles avec la Convention.

Les requérants sont respectivement la sœur et la fille de Mme Rohdes, une ressortissante britannique ayant vécu en Hongrie et qui fut assassinée en 2008. En 2009, Madame MAJLATH a déposé une plainte pénale  en Hongrie afin de faire part de ses craintes quant à l’assassinat de sa sœur. L’enquête aboutit à l’arrestation d’un ancien employé de la victime, ayant avoué le meurtre de la victime.

Les requérantes, représentées par le cabinet Hincker & Associés, se plaignaient de l’insuffisance de l’enquête ainsi que de la peine infligée à l’auteur de l’assassinat qui aurait été trop clémente. A cette fin, elles se fondent sur les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant respectivement le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Les requérantes invoquent également la violation du droit au procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention, ainsi que l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale du fait du mauvais traitement de la victime par les médias.

Dans un premier temps, le 12 juillet 2012, la requête a été jugée irrecevable. Toutefois, au vu de certains éléments n’ayant pas été pris en compte lors de la première décision de la Cour, la demande a été rouverte. Le 23 octobre 2012, la Cour déclare à nouveau la requête irrecevable. Elle précise, en effet, que les éléments en sa possession ne permettent pas d’affirmer que l’enquête sur l’assassinat de Mme Rhodes ne répond pas aux exigences de l’article 2 de la Convention dès lors que l’auteur a été appréhendé et condamné et que les requérantes auraient pu participer à l’enquête en qualité de parent proche de la victime leur permettant ainsi l’accès aux documents.

Par la suite, l’affaire a été examinée par la Cour de Westminster en Hongrie sur la question de l’insuffisance de l’enquête avec des avis juridiques d’experts médicaux.

Un ressortissant français, M. SFEZ, souhaite se prévaloir d’une violation de ses droits de la défense tels que consacrés par l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme du fait de l’absence d’avocat à son audience.

 

Les faits

Le requérant est un ressortissant français condamné en première instance pour des faits de violence avec récidive. Insatisfait de son avocat commis d’office devant le tribunal de première instance, le requérant souhaite recourir à un autre avocat pour le représenter à l’audience d’appel. Toutefois, dix jours avant l’audience, cet avocat se désiste. Il demande donc le renvoi de l’affaire afin de désigner un nouveau conseil. La Cour d’appel rejeta sa demande de renvoi jugée dilatoire, l’audience eut lieu et elle le condamna à deux ans de prison ferme.

Le requérant s’est tourné vers la Cour européenne des droits de l’homme afin de faire prévaloir ses droits de la défense, garantis par l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le cabinet a représenté M. SFEZ devant la Cour.

La décision de la Cour

La Cour a jugé la requête recevable. Toutefois, elle ne conclut pas à une violation de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, elle précise que le requérant avait choisi librement un autre avocat afin de le représenter en appel et ne s’était jamais plaint de son inaction avant le désistement de celui-ci. De plus, la Cour estime qu’un délai de dix jours permettait au requérant de désigner un nouveau conseil, qui aurait ensuite, eu la possibilité de demander un renvoi pour bénéficier d’un temps supplémentaire afin de préparer l’affaire. Or le requérant n’a pas utilisé le délai à cette fin alors qu’il n’existait aucune difficulté particulière qui l’empêchait de désigner un nouveau conseil. Enfin, selon la Cour, le requérant a été en mesure de se représenter lui-même, dans le respect de ses droits de la défense.