28/10/14 CAVANI c HONGRIE – Nous avons fait condamner l’état hongrois pour violation de l’article 8 de la convention européenne des Droits de l’Homme suite à l‘enlèvement d’un enfant.

Les requérants dans cette affaire sont Francesco Cavani, ressortissant italien né en 1971, et ses deux filles, Ester Cavani et Anna Maria Cavani, qui sont nées en 2003 et en 2004 respectivement et possèdent toutes deux les nationalités hongroise et italienne. M. Cavani réside à Formigine (Italie).

Apparemment, Ester et Anna Maria Cavani résident actuellement avec leur mère, ressortissante hongroise et ex-femme de M. Cavani, à Budakeszi ou dans les environs (Hongrie). En 2004, la mère fit sortir Ester et Anna Maria d’Italie, où la famille résidait alors, pour les emmener en Hongrie. La mère ayant refusé de rentrer en Italie avec ses filles, M. Cavani saisit à la fois la justice hongroise et la justice italienne. En novembre 2005, les tribunaux hongrois ordonnèrent le retour des filles de M. Cavani en Italie. Cette décision n’a toujours pas été exécutée : en juillet 2010, la mère fut arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen mais fut rapidement remise en liberté sans que l’on n’ait pu réunir M. Cavani et ses filles ni établir où celles-ci se trouvaient ; en octobre 2011, elle fut condamnée en son absence à une peine de 200 jours-amende. Dans l’intervalle, les tribunaux italiens accordèrent à M. Cavani la garde exclusive de ses filles et annulèrent le mariage entre celui-ci et son ex-femme. Par la suite, M. Cavani retira une plainte pénale pour enlèvement d’enfants devant les tribunaux italiens, dans l’espoir d’apaiser la situation et pour permettre à son ex-épouse de se rendre librement en Italie avec ses filles.

 

Devant le CEDH, Monsieur CAVANI se plaignait de ce que les autorités hongroises n’aient pas pris les mesures nécessaires afin d’exécuter les décisions judiciaires, hongroises et italiennes, le privant ainsi de tout contact avec ses filles pendant sept ans.

 

Décision de la Cour

 

En se fondant sur les dispositions du Règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye de 1980, observent que les juridictions internes n’ont pas fait preuve de la célérité et fermeté nécessaires pour permettre au père ne serait-ce de voir ses enfants occasionnellement.

 

La cour conclut par conséquent à la Violation de l’article 8 par la Hongrie et ordonne le paiement de la satisfaction équitable de 3 000 euros à M. Cavani et 3 000 EUR conjointement à Ester Cavani et Anna Maria Cavani pour préjudice moral, ainsi que 6 500 euros à M. Cavani pour frais et dépens

 

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