23/01/14 EAST WEST c Ukraine – nous avons fait condamner l’Ukraine pour non-respect du droit de propriété.

Le 23 janvier 2014 la Cour a rendu l’arrêt dans l’affaire East/West Alliance c Ukraine, – la requête a été introduite en 2004 et les circonstances de l’affaire ainsi que les enjeux financiers pour le requérant sont très importants.

Les faits

Le requérant est une compagnie irlandaise ayant son  bureau de représentation en Ukraine. Entre 2001 et 2011, les autorités ukrainiennes ont saisi ; confisqué et vendu aux tiers la propriété appartenant au requérant (14 avions) lors d’une vente aux enchères et ce malgré le fait que les tribunaux nationaux ont jugé en faveur du requérant et ont confirmé la propriété du requérant sur les biens en question. Ces décisions n’ont jamais été exécutées et les avions  n’ont jamais été retournés au requérant. De plus, suite à la saisie,  les autorités ont échoué d’entretenir les avions dans les conditions appropriées ce qui a résulté en leur endommagement sérieux.

La décision de la Cour

Dans son arrêt la Cour a constaté la violation de l’article 1 du protocole 1 et a considéré que la saisie des avions était illégale étant en violation du droit national, ce qu’avaient justement confirmé les tribunaux ukrainiens. La Cour a notamment insisté sur le fait que le comportement des autorités était «arbitraire et abusif». De plus, la Cour a conclu à la violation de l’article 13 qui garantit un droit à un recours effectif en raison du fait que le requérant n’a pas eu la possibilité de voir ses droits rétablis auprès des instances internes pendant des années. La Cour a alloué au requérant la somme de 5,000,000 euros au titre de la réparation du dommage moral et matériel.

>>>Lien vers le site de la CEDH

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