Suite à l’interdiction quasi systématique des réunions publiques organisées par l’Organisation macédonienne unie Ilinden, la Cour européenne des droits de l’homme condamna la Bulgarie pour la violation de l’article 11 de la Convention garantissant la liberté de réunion et d’association.
L’association requérante, nommée l’Organisation macédonienne unie ilinden a pour objectif d’unir « tous les Macédoniens de Bulgarie d’un point de vue régional et culturel » et d’imposer « la reconnaissance de la minorité macédonienne en Bulgarie ». L’ancien président d’une des unités locales de l’association est le second requérant, M. STANKOV.
L’association requérante, crée en 1990, avait pour activité principale d’organiser des manifestations commémorant les principaux évènements historiques pour les Macédoniens vivant en Bulgarie. Souhaitant se faire enregistrer en tant qu’association, les juridictions bulgares refusèrent de la faire bénéficier de l’enregistrement au motif que les activités menées par elle étaient contraires à l’unité de la Bulgarie, préconisant la haine fondée sur l’ethnie nationale et étique.
Malgré l’absence d’enregistrement, l’association organisa des réunions publiques. Toutefois, ces réunions furent interdites par les autorités bulgares pour les mêmes motifs que le refus d’enregistrement. Pour cette raison, l’association ainsi qu’un de ses anciens dirigeants, invoquèrent la violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté de réunion et d’association.
La décision de la Cour
Dans une décision du 2 octobre 2001, la Cour, au terme d’un raisonnement détaillé, constate la violation dudit article 11.
La Cour constate tout d’abord que les éléments ne permettaient d’affirmer, ni que les réunions interdites avaient des intentions prévisibles violentes, ni qu’elles tentaient à propager le rejet des principes démocratiques. Partant, l’interdiction quasiment systématique des réunions et manifestations publiques était infondée et illégitime et l’article 11 trouvait à s’appliquer. La Cour alloue également, aux deux requérants, la somme de 40.000 FRF (environ 6000 euros) au titre du dommage moral et 3.000 FRF (environ 457 euros) au titre des dépens.