05/01/11 SEZGIN HACIOGLU contre ROUMANIE – Dans cette affaire, le cabinet a fait condamner la Roumanie pour la violation de l’article 3 de la Convention consacrant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour la violation de l’interdiction du traitement inhumain et dégradant, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans les centres pénitenciers roumains.

Le requérant est un ressortissant turc et bulgare. Accusé de vol de documents et d’espionnage industriel, il fut arrêté en 1999 sur le territoire roumain puis condamné en 2000. Représenté par le cabinet Hincker & associés, il invoque la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant respectivement l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, le requérant a été détenu dans de mauvaises conditions lors de son arrestation, puis pendant l’exécution de sa peine. A titre d’exemple, il fut privé de nourriture durant les vingt quatre premières heures suivant son arrestation ainsi que du droit de contacter sa famille. Ce dernier se prévaut enfin de l’article 6§1 et 6§3 de la Convention en ce que l’Etat roumain n’aurait pas respecté ses droits à un procès équitable et de la défense.

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions de détention déplorables subies par le requérant dans les établissements pénitenciers roumains, et lui alloue une indemnité de 6000€ pour le dommage moral subi par ce dernier.

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