Dans cette affaire, les requérants reprochent aux autorités roumaines la lenteur excessive et l’inefficacité d’une enquête relative au viol d’un enfant. La Cour condamna, pour ces faits, la Roumanie pour la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant respectivement l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait une enquête menée par les autorités roumaines suite au viol répété d’un enfant pendant plusieurs mois. L’enquête a duré cinq ans pour aboutir à l’arrestation du coupable présumé qui a ensuite été acquitté. Les requérants allèguent la violation des articles 3 et 8 de la Convention devant la Cour européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle que les Etats ont l’obligation, en vertu de ces deux articles précités, d’assurer une enquête pénale efficace en cas de violence contre les enfants. En outre, elle fait spécifiquement référence aux obligations internationales de la Roumanie pour la protection des enfants contre toute forme d’abus, notamment en contribuant à la réinsertion sociale des victimes. Or, la victime n’a jamais bénéficié d’un suivi psychologique ni pendant, ni après le procès. Selon la Cour, la Roumanie aurait ainsi violé les articles 3 et 8 de la Convention et une indemnité réparatrice de 25 000€ est allouée pour le préjudice moral subi.