11/02/10 – MALET contre FRANCE – Le cabinet a fait condamner la France pour la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme pour la longueur excessive du procès.

Dans cette affaire, la Cour condamne la France pour la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme,consacrant le droit à un procès équitable. La procédure correctionnelle du requérant devant les juridictions françaises ayant duré huit ans,la Cour dénonce la longueur excessive de la procédure.

Les faits

En 1991, une plainte fut déposée à l’encontre de M. MALLET pour des faits de prise illégale d’intérêts lors du mandat de ce dernier en qualité de maire adjoint de la commune de Possession. La procédure correctionnelle débuta en 1992. M. MALLET fut relaxé en première instance, puis condamné en appel. Enfin, en 2000, soit huit ans après le début de la procédure, son pourvoi en cassation fut rejeté. Se plaignant de la durée excessive de la procédure, le requérant engagea une action en responsabilité de l’Etat français qui n’a pas eu de succès, la Cour l’ayant définitivement débouté en 2007.

Le requérant, M. MALLET, représenté par la Cabinet, invoque la violation du droit à un procès équitable tiré de l’article 6§1 de la Convention par l’Etat français.

La décision de la Cour

La Cour, dans une décision du 11 février 2010, condamne la France du fait de la durée excessive de la procédure du requérant. Elle précise que la procédure ne présentait aucune complexité particulière justifiant la longueur de celle-ci, mais qu’elle se voyait imputée au seul comportement des autorités juridictionnelles. La Cour a ainsi alloué une indemnité de 4000€ au requérant ainsi que la prise en charge partielle des honoraires de son avocat.

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