La requérante, une ressortissante française, était mariée avec un ressortissant italien. Par un jugement du 24 février 1998, le tribunal de grande instance de Colmar prononça le divorce des époux et fixa, à la charge de M. N., une contribution d’entretien mensuelle de 1 200 francs français (environ 182,94 euros). En avril 1998, M. N. quitta la France et retourna vivre en Italie. À partir de décembre 1998, il cessa de payer la pension alimentaire.
Par un arrêt du 27 janvier 2010, la cour d’appel de Reggio de Calabre déclara que les conditions nécessaires à la reconnaissance en Italie du jugement du tribunal de Colmar du 24 février 1998 étaient remplies. Or, les décisions demeurent inexécutées par l’ex-mari de la requérante.
Décision de la Cour
Dans son arrêt la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; ordonne à l’Italie de verser à la requérante 18 750 euros, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral, ainsi que 2 500 EUR , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens