3/10/12 – JUDITH MAJLATH et SOPHIE BARTA c/ HONGRIE – Nous sommes intervenu dans l’affaire tendant à ce que l’enquête et le procès menés par les autorités hongroises suite au meurtre de Mme Rohdes soient déclarés insuffisants par la CEDH

L’affaire concerne l’assassinat de Mme Rohdes en Hongrie en 2008. Sa soeur et sa fille, les requérantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, allèguent l’insuffisance de l’enquête menée par les autorités hongroises, et la violation notamment de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour n’a pas noté d’élément permettant d’établir que l’enquête policière et le procès étaient incompatibles avec la Convention.

Les requérants sont respectivement la sœur et la fille de Mme Rohdes, une ressortissante britannique ayant vécu en Hongrie et qui fut assassinée en 2008. En 2009, Madame MAJLATH a déposé une plainte pénale  en Hongrie afin de faire part de ses craintes quant à l’assassinat de sa sœur. L’enquête aboutit à l’arrestation d’un ancien employé de la victime, ayant avoué le meurtre de la victime.

Les requérantes, représentées par le cabinet Hincker & Associés, se plaignaient de l’insuffisance de l’enquête ainsi que de la peine infligée à l’auteur de l’assassinat qui aurait été trop clémente. A cette fin, elles se fondent sur les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant respectivement le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Les requérantes invoquent également la violation du droit au procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention, ainsi que l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale du fait du mauvais traitement de la victime par les médias.

Dans un premier temps, le 12 juillet 2012, la requête a été jugée irrecevable. Toutefois, au vu de certains éléments n’ayant pas été pris en compte lors de la première décision de la Cour, la demande a été rouverte. Le 23 octobre 2012, la Cour déclare à nouveau la requête irrecevable. Elle précise, en effet, que les éléments en sa possession ne permettent pas d’affirmer que l’enquête sur l’assassinat de Mme Rhodes ne répond pas aux exigences de l’article 2 de la Convention dès lors que l’auteur a été appréhendé et condamné et que les requérantes auraient pu participer à l’enquête en qualité de parent proche de la victime leur permettant ainsi l’accès aux documents.

Par la suite, l’affaire a été examinée par la Cour de Westminster en Hongrie sur la question de l’insuffisance de l’enquête avec des avis juridiques d’experts médicaux.

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